Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 177-1
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Article 177-1
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
1° L'ordonnance prévue à l'article 130 comporte, outre les indications mentionnées à l'article 125, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° L'ordonnance prévue à l'article 132 comporte, outre les indications mentionnées à l'article 125, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la loi du 1er juin 1924 précitée.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 130 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 132 (Ab)
Loi 1924-06-01 art. 144, art. 261, art. 249 à art. 254
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 130 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 132 (Ab)
Loi 1924-06-01 art. 144, art. 261, art. 249 à art. 254