Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 163

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.

Article 163

Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus aux articles L. 624-3, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce est celui qui a prononcé le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L624-3 (M)
Code de commerce. - art. L624-4 (M)
Code de commerce. - art. L624-5 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 163

Liens relatifs à cet article