Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 147

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre III : Liquidation judiciaire
- Chapitre II : Réalisation de l'actif
  - Section 3 : Procédure d'ordre.
    - Sous-section 2 : Radiation des inscriptions.

Article 147

Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 621-32 du code de commerce. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Cite:

Code de commerce. - art. L621-32 (M)

Cité par:

Code de la consommation - art. R332-33 (Ab)

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