Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 118-2

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Article 118-2

En cas de prononcé de liquidation judiciaire sans période d'observation, les dispositions des articles 23 et 30 à 31-3 ci-dessus sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.

Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au représentant des créanciers par les articles 46, 49 à 51 et 53 et par les dispositions du chapitre II du titre Ier ci-dessus.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 85-1388 1985-12-27 art. 23, art. 30 à 31-3, art. 46, art. 49 à 51, art. 53
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 23 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 53 (M)


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