Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 96

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Article 96

Une copie du jugement modifiant le plan est adressée aux autorités mentionnées aux articles 19 et 87 [*information*]. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article 21.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 19 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87 (M)


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