Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - Article 29
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Article 29
Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les organismes de sécurité sociale.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort [*juridiction*].
NOTA:
[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].
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Code électoral - art. L10 (V)
Code électoral - art. L113 (M)
Code électoral - art. L114 (V)
Code électoral - art. L115 (Ab)
Code électoral - art. L116 (M)
Code électoral - art. L59 (V)
Code électoral - art. L61 (V)
Code électoral - art. L67 (V)
Code électoral - art. L86 (M)
Code électoral - art. L92 (M)
Code électoral - art. L93 (M)
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