Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - Article 12

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Article 12

Les installations qui, soumises à déclaration en vertu de la présente loi, bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1917, sont dispensées de toute déclaration ; elles sont soumises aux dispositions des articles 10 et 11.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 1917-12-19 abrogée
Loi 76-663 1976-07-19 art. 10 et art. 11

Cité par:
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (MMN)

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L512-13 (V)


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