Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - Article 5
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Article 5
L'autorisation prévue à l'article 3 est accordée par le représentant de l'Etat dans le département, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article 1er et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut, notamment, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de défense de l'environnement et des personnalités compétentes. Elle est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions [*autorité compétente*].
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il devra être procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de cette consultation.
Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la clôture de l'enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique.
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Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-4 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (M)
Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 mars 1983 - art. 2 (V)
Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 30 (M)
Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 14 (V)
Code minier - art. *107 (M)
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Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-4 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)
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