Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - Article 4

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Article 4

Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V)
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3, v. init.


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