Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - Article 10

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Article 10

Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 5, 7 (1er alinéa), 8 (5e alinéa) et 9 sera punie des peines prévues à l'article 405 du Code pénal [*sanctions - faux nom, fausse qualité*].


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