Loi n°61-842 du 2 août 1961 - Article 4

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Article 4

Les contrôles visés à l'article 2 et la constatation des infractions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application seront effectués, en ce qui concerne les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives visées à l'article 8 ci-dessous, par les agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants ayant la qualité de fonctionnaires commissionnés et assermentés, et par les agents visés au 2. de l'article 3 ci-dessus. Ces agents seront astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.

Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'industrie.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 61-842 1961-08-02 art. 2, art. 3 et art. 8
Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 2 (Ab)
Code pénal 378

Cité par:
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 9 (Ab)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (M)
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 19 (M)
Arrêté du 9 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-54 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-54 (M)
Code de la santé publique - art. R43-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-49 (Ab)
Code du travail - art. R231-112 (M)
Code du travail - art. R231-87 (M)


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