Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 17

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Article 17

Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà du quatrième.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (V)


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