Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - Article 21 | Legifrance

Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - Article 21

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Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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