Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Article 49
Chemin :
Article 49
- Modifié par Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1
Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52. Le concours est organisé une fois par an.
Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.