Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Article 49

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Article 49

Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52. Le concours est organisé une fois par an.

Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.


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