Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Article 73
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Article 73
- Créé par Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
- Abrogé par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009
- Abrogé par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009
Le règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent titre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement de l'institut et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation des divers enseignements et formations.
NOTA:
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
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