Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - Article 17
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Article 17
- Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.
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