Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - Article 11

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Article 11

La prime de déménagement est constituée par le remboursement des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d'un maximum égal :

Pour les personnes visées à l'article 2 (1° et 2°), de la loi du 16 juillet 1971 modifiée [*personnes âgés - infirmes*], à 200 p. 100 du salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales, applicable dans l'ancienne résidence du bénéficiaire ;

Pour les personnes visées à l'article 2 (3°) de ladite loi [*jeunes salariés*], à 100 p. 100 du salaire susindiqué.


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