Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - Article 1
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Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
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NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
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