Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - Article 31

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Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Article 31

Abrogé par Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992

A titre transitoire, les normes mentionnées à l'article 33 (2°) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont celles qui sont fixées par le décret n° 46-1834 du 20 août 1946, modifié notamment par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956.

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Cite:

Décret 46-1834 1946-08-20
Décret 56-284 1956-03-09
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 33 (M)

Cité par:

Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - art. 34 (Ab)

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Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - Article 31

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