Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - Article 4

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Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation

Chapitre Ier : De l'autorisation des établissements d'hospitalisation privés et des équipements matériels lourds

Article 4

Abrogé par Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe la nature des renseignements d'ordre administratif, médical, technique et financier à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation présentée en vue de l'installation des équipements matériels lourds visés à l'article 46 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

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Cite:

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 46 (T)

Cité par:

Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - art. 13 (Ab)
Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - art. 29 (Ab)
Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - art. 29 (M)
Arrêté du 15 février 1973 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 1973 - art. 1 (Ab)

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Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 - Article 4

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