Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - Article 169-3

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Article 169-3

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription doit être réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article 145-1 et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence.

Les dispositions des articles 145, 146, 147, 149 à 151, à l' exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 67-236 1967-03-23 art. 145, art. 145-1, art. 146, art. 147, art. 149, art. 150, art. 151
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145 (M)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 146 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 147 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 150 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. R228-34 (V)


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