Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - Article 152

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section IV : Assemblées d'actionnaires.

Article 152

Modifié par Décret 83-363 1983-05-02 art. 24 JORF 3 mai 1983
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives au porteur au siège social, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

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Cité par:

Code de l'aviation civile - art. R360-1 (V)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. R228-7 (V)

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