Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - Article 6

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Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

Titre II : Installations et appareils.

Article 6

Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les autres infractions aux dispositions prévues ci-dessus et aux arrêtés pris pour son application sont punies d'une amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.

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Cite:

Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 3 (V)
Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2, v. init.
Code pénal 131-13 1°

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Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - Article 6

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