Décret du 19 décembre 1910 - Article 30
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Article 30
Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article 28 du présent décret.
NOTA:
Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 1° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Décret 1910-12-19 art. 28
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 8 (V)