Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.

Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.