Arrêté du 2 juillet 2007 - Article 4

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Article 4

Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit :

1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ;

2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.


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