Arrêté du 2 juillet 2007 - Article 4
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Article 4
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ;
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.