Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - Article 79 | Legifrance

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - Article 79

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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
- Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux.

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'environnement - art. L212-10 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L212-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L212-7 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L212-8 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L212-9 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L214-7 (V)

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