Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - Article 47 | Legifrance

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - Article 47

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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
- Chapitre Ier : Assainissement.

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

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