Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - Article 4 | Legifrance

Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - Article 4

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Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural - art. L752-6 (V)

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