Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - Article 1

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Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. D423-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. D423-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. D423-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. D423-4 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. R421-1 (V)

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