Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - Article 3

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Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-7 (V)

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