Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - Article 4

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Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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