Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 - Article 9
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Article 9
Les chefs des missions permanentes d'inspection sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général des mines par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président. Celui-ci désigne les membres des missions parmi les membres permanents ou associés du Conseil général des mines.
