Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - Article 19 | Legifrance

Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - Article 19

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Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Chapitre II : Produits d'origine humaine
- Section 2 : Produits sanguins.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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