Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - Article 9

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Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des juridictions financières - art. R*123-1 (V)

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