Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 - Article 1

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Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 (V)

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