Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - Article 57

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Article 57

I.-La présente loi est applicable à Mayotte.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1


Liens relatifs à cet article

Crée: Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (V)


Crée: Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51-1 (V)



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