Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - Article 14 | Legifrance

Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - Article 14

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer