Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - Article 8 | Legifrance

Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - Article 8

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Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 8 (V)

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