Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - Article 4
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Article 4
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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Cité par:
Décret n°2008-1359
du 18 décembre 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 février 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 février 2012 - art. 6, v. init.
Code de la santé publique - art. R4021-3 (V)
Code forestier - art. D261-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-114-7 (V)
Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 février 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 février 2012 - art. 6, v. init.
Code de la santé publique - art. R4021-3 (V)
Code forestier - art. D261-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-114-7 (V)