Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - Article 12

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Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. R516-19 (V)

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