Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - Article 41 | Legifrance

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - Article 41

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
  - Section 3 : Dispositions propres aux autres commissions.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer