Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - Article 2

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Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - art. R427-14 (V)

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