Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - Article 3 | Legifrance

Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - Article 3

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Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L621-8 (V)

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