Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - Article 13 | Legifrance

Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - Article 13

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Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (V)

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