Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - Article 9

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2311-4 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer