Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - Article 11
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Article 11
Un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.
Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 10 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 10, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (V)
Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 10 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 10, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (V)