Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - Article 14 | Legifrance

Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - Article 14

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Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

Chapitre IV : Création d'échelons provisoires pour l'administration de Mayotte dans certains corps de la fonction publique de l'Etat.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 36-1 (Ab)

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