Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 40

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Article 40

I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.

En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :

RÉGION

GAZOLE

SUPER CARBURANT sans plomb

Alsace

1,17

1,67

Aquitaine

0,98

1,40

Auvergne

0,85

1,22

Bourgogne

0,75

1,07

Bretagne

0,78

1,10

Centre

1,61

2,28

Champagne-Ardenne

0,83

1,17

Corse

0,52

0,73

Franche-Comté

0,95

1,35

Ile-de-France

7,10

10,05

Languedoc-Roussillon

0,90

1,28

Limousin

1,16

1,66

Lorraine

1,30

1,83

Midi-Pyrénées

0,79

1,11

Nord - Pas-de-Calais

1,36

1,92

Basse-Normandie

0,97

1,39

Haute-Normandie

1,41

2,00

Pays de la Loire

0,71

1,01

Picardie

1,42

2,00

Poitou-Charentes

0,58

0,83

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,68

0,98

Rhône-Alpes

0,83

1,17

II. - Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

III. - Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.

IV. - Paragraphe modificateur.

V. - Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.


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