Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - Article 6 | Legifrance

Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - Article 6

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Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).

Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la mutualité - art. L223-10-1 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. L223-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-15 (M)

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